Protection des données

Le règlement N° 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (dit règlement général sur la protection des données ou RGPD) est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel.

Ce règlement est d’application depuis le 25 mai 2018 et concerne toutes les organisations (administrations, institutions, entreprises, associations, etc.) possédant et utilisant des données à caractère personnel concernant les personnes physiques.

La protection de la vie privée est une préoccupation centrale pour notre entreprise. Pour cette raison, nous nous engageons à protéger et traiter vos données à caractère personnel dans le strict respect de la réglementation et en toute transparence. Nous avons procédé de cette manière déjà dans le passé et nous nous y attachons avec rigueur dans le futur.

De manière générale nous nous permettons de vous signaler que dans le cadre de notre activité d’agence d’assurances, l’enregistrement de vos données personnelles dans notre système de gestion et leur administration procède essentiellement d’une décision de votre part de nous confier ces données dans le cadre de notre activité, notamment dans le cadre des propositions et contrats d’assurances ainsi que de la facturation et des éventuelles déclarations de sinistres y relatives.

Quelles personnes sont concernées par le traitement des données à caractère personnel ?

Les personnes dont les données personnelles sont traitées par notre entreprise sont les suivantes :

• les clients personnes physiques,
• les autres intervenants personnes physiques dans le cadre d'un traitement lié à une opération que ce soit en qualité de mandataires, partenaires, fournisseurs, administrateurs, employés, représentants légaux ou toute autre personne de contact.

Le RGDP ne vise pas les personnes morales.

Quelles données sont concernées?

Dans le cadre de nos relations avec les personnes physiques nous collectons un certain nombre de données au sens du RGDP à savoir des informations se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement.

Il s'agit notamment des données suivantes qui ont trait à votre relation avec notre agence et nos compagnies mandantes :

• Vos données d’identification. (A savoir notamment: nom, prénom, adresse domicile, numéros de téléphone, adresse e-mail, profession, date de naissance, données sur votre situation familiale et financière et éventuellement liens de famille, données bancaires.)
• Vos données contractuelles. (A savoir notamment: des données nécessaires au calcul de la prime d'assurance numéro de contrat d’assurance, nom de la compagnie émettrice du contrat, description du risque, date d’échéance annuelle et périodicité de l’échéance des primes, montant total et détaillé de la prime émise, date de la facture d’encaissement, date du paiement à la société d’assurances.)
• Vos déclarations de sinistres. (A savoir notamment: date, lieu, nature et genèse du sinistre, le ou les tiers impliqués, votre part de responsabilité, les éventuels devis, factures, certificats, plans et photos ou documents en général nous transmis par vous, nos actions et interventions en vue du règlement final ainsi que l’indemnité vous accordée par la compagnie d’assurances et la date de la clôture du dossier.)

Conformément au RGPD, nous ne traitons pas sans votre consentement exprès et explicite des données sensibles à caractère personnel, c'est-à-dire par exemple des données relevant de la santé.

Sauf fondement légal ou exceptions légales telles que la préservation des intérêts vitaux ou la sauvegarde d'un intérêt légitime, votre consentement préalable et explicite sera donc toujours demandé.

Pour quelles finalités est-ce que nous traitons vos données à caractère personnel ?

Nous prenons l’engagement de ne traiter que les données qui sont nécessaires à la finalité poursuivie par le traitement.

De manière plus générale, nous n’utilisons vos données à caractère personnel que :

• dans un cadre précontractuel pour l’établissement d’offres,
• dans le cadre de l’exécution de nos obligations contractuelles, de la gestion des contrats d'assurance et des sinistres,
• dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires auxquelles nous sommes soumis,
• dans les limites des traitements de données pour lequel nous avons obtenu votre consentement explicite,
• dans le cadre des traitements liés à la préservation d'un intérêt légitime comme par exemple la prévention et lutte contre la fraude ou la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.

Transfert de données à des tiers

Les données que nous recueillons de vous, nous servent exclusivement pour satisfaire à nos obligations professionnelles et commerciales envers vous. De ce fait, elles sont exclusivement transmises, échangées ou partagées avec les sociétés d’assurances auxquelles nous sommes liés et ceci particulièrement par un mandat d’intermédiation en assurances à leur profit.

Aucune donnée traitée par notre entreprise n’est cédée à titre onéreux ou gratuit à des personnes tierces.

Nonobstant ce qui précède, vos données peuvent malgré tout être transmises à des autorités publiques, réglementaires ou des tribunaux.

Nous ne transmettons vos données pour utilisation commerciale qu'avec votre accord préalable.

Sécurité

Nous mettons en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et nécessaires afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque identifié par le traitement concerné.

Durée de conservation

Nous conservons vos données personnelles uniquement pendant la durée qui est nécessaire à la finalité du traitement de données ou pour laquelle elle a fait l'objet d'un traitement supplémentaire dans la mesure où leur conservation est nécessaire pour nous conformer à une obligation légale et/ou en vue du respect des délais de prescriptions légaux.

Vos droits en tant que personne concernée par un traitement de données

En votre qualité de personne concernée par un traitement de données, vous disposez des droits suivant conformément au RGPD :

• droit d'accès à vos données de même qu’aux informations relatives à la finalité du traitement pour laquelle vos données ont été collectées, la nature des données concernées, les destinataires de vos données ainsi que la durée de leur conservation.
• droits de rectification, de suppression ou de blocage de vos données personnelles pour le cas où elles seraient incorrectes, incomplètes ou traitées pour des finalités autres que celles qui sont prévues par la relation précontractuelle, la relation contractuelle, les exigences légales ou le consentement que vous avez donné.
• droit d'opposition à moins qu’il existe des motifs légitimes et impérieux.
• droit de limiter ou de restreindre le traitement de vos données personnelles conformément aux RGPD.
• droit à la portabilité de vos données personnelles,

Vous pouvez à tout moment retirer le consentement que vous avez donné au traitement de vos données personnelles en prenant contact avec nous par courrier ou par courrier électronique aux coordonnées suivantes :

Vous avez toujours la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle, c’est-à-dire auprès de la